Bonaparte, premier consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps Législatif le vinguneuf floréal an dix conformément à la proposition faite par le Gouvernement le vingteing  du dightmois, communiquée au Tribunal le vingtsept suivant.  Folleto 

 - [France] :  Ministère de la Justice,  [19--] 
 - [4] p. ;  33 cm. 
<br/><br/> Catalogación preliminar.  Edición facsimilar.  
<br/><br/><br/>Texto en francés.