TY  - BOOK
TI  - Bonaparte, premier consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps Législatif le vinguneuf floréal an dix conformément à la proposition faite par le Gouvernement le vingteing  du dightmois, communiquée au Tribunal le vingtsept suivant
PY  - 1900///]
CY  - [France]
PB  - Ministère de la Justice
N1  - Catalogación preliminar; Edición facsimilar.
ER  -